Ces conditions régissent toute mission de Diagnostic Vigilance Partenaires commandée auprès de Verea Conseil par un client agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
Ce texte a été rédigé pour couvrir les points structurants d'une prestation de conseil B2B, mais je ne suis pas avocat. Avant de t'en servir pour facturer une première mission, fais-le relire par un professionnel du droit — notamment le montant de l'acompte, la clause de responsabilité et la clause attributive de juridiction, qui gagnent à être calibrés avec quelqu'un qui connaît ton activité réelle.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute prestation de « Diagnostic Vigilance Partenaires » commandée par un client auprès de Verea Conseil. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du client, sauf accord exprès et écrit de Verea Conseil.
Ces CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. Elles ne s'appliquent pas à un consommateur au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf conditions particulières écrites signées des deux parties.
Verea Conseil, SASU au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro SIREN 993 538 784, TVA intracommunautaire FR73993538784, dont le siège social est situé 20 rue Le Mattre, 80000 Amiens, représentée par Séverin Marliot.
Contact : severin.marliot@verea-conseil.fr — 07 70 42 84 35.
Le Diagnostic Vigilance Partenaires consiste en une analyse documentaire et déclarative d'une ou plusieurs relations commerciales désignées par le client (identité, réputation, cohérence géographique et financière), donnant lieu à un rapport écrit et, le cas échéant, une restitution orale.
Le diagnostic constitue une aide à la décision fondée sur les informations disponibles à la date de la mission. Il ne constitue ni un audit légal, ni une certification réglementaire, ni une garantie de l'absence de risque, ni une expertise judiciaire. Il n'emporte, en lui-même, aucune déclaration réglementaire pour le compte du client.
Toute mission débute par un échange préalable destiné à cerner le périmètre (nombre de partenaires, niveau de risque apparent, documents déjà disponibles). Verea Conseil adresse ensuite un devis précisant le prix, le périmètre et le délai estimé.
La commande est réputée ferme à réception, par le client, de l'acceptation écrite du devis (retour signé, ou accord donné par email) et, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu à l'article 5. La mission démarre à réception du premier des deux éléments manquants — l'accord ou l'acompte, selon celui convenu dans le devis.
Les prix sont ceux indiqués sur le devis, exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Les tarifs indicatifs affichés sur le site (à partir de 590 € HT pour 1 partenaire, 990 € HT jusqu'à 3 partenaires, 1 490 € HT jusqu'à 5 partenaires) sont donnés à titre indicatif et confirmés par le devis.
Sauf mention contraire du devis, le règlement s'effectue : un acompte de 30 % à la commande, le solde à la remise du rapport, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (à titre indicatif : 12,15 % l'an au premier semestre 2026 — ce taux évolue chaque semestre).
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit pour chaque facture payée en retard, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement réels excèdent ce montant.
Le délai indicatif de livraison du rapport est de 10 jours ouvrés. Ce délai court à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'analyse, y compris ceux devant être obtenus du partenaire évalué (Kbis ou équivalent, pièce d'identité des dirigeants, justificatifs demandés dans le cadre du diagnostic).
Lorsque le partenaire évalué tarde à transmettre les pièces demandées, ou lorsque des vérifications complémentaires s'avèrent nécessaires en cours de mission, le délai est prolongé d'autant. Verea Conseil tient le client informé de toute prolongation significative.
Ce délai est indicatif et son dépassement ne peut, sauf stipulation contraire du devis, donner lieu à pénalité ou résolution de la commande.
Verea Conseil n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des informations fournies par le client et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes transmises par celui-ci.
Verea Conseil s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre d'une mission, et à ne les communiquer à aucun tiers en dehors du client, sauf obligation légale contraire ou accord exprès de celui-ci. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé à la demande du client avant le démarrage d'une mission.
Le rapport remis au client lui est destiné à un usage interne, pour sa propre prise de décision. Verea Conseil demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la méthodologie, la grille d'analyse et le format du rapport.
Le client ne peut reproduire, publier ou communiquer le rapport à des tiers — y compris au partenaire évalué — sans l'accord écrit préalable de Verea Conseil, sauf à ses conseils habituels (expert-comptable, avocat, banquier) tenus au secret professionnel.
Le diagnostic est réalisé à partir des informations disponibles et accessibles à la date de la mission, dans les registres publics et les documents transmis. Verea Conseil met en œuvre les moyens de vérification raisonnables mais ne peut garantir l'exhaustivité ou l'absence totale de risque résiduel non détectable par ces moyens.
La responsabilité de Verea Conseil, si elle était retenue, est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant total facturé au titre de la mission concernée. Verea Conseil ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice commercial) ni des conséquences d'une décision prise par le client sur la seule base du rapport, sans son propre discernement.
Le traitement des données personnelles dans le cadre d'une mission est décrit dans la politique de confidentialité de Verea Conseil, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Amiens, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Verea Conseil peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une mission sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.
Une question sur ces conditions ?
Écrivez à severin.marliot@verea-conseil.fr avant de commander — c'est plus simple à clarifier avant qu'après.